A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie

Texte complet
4. Les dispositions du présent règlement s’appliquent sous réserve de l’article 198.1 de la Loi.
D. 703-2022, a. 4.
En vig.: 2022-05-12
4. Les dispositions du présent règlement s’appliquent sous réserve de l’article 198.1 de la Loi.
D. 703-2022, a. 4.